Vos droits après travaux
Garantie décennale couvreur : ce qu’elle couvre
Loi Spinetta, articles 1792 du Code civil, garanties d’un, deux et dix ans : ce qui vous protège après des travaux de toiture.
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Comprendre vos garanties
Ce que la loi vous garantit quand vous confiez votre toit à un couvreur
Refaire une toiture, poser une zinguerie ou créer une lucarne représente un investissement important. La loi française protège le propriétaire contre les défauts graves qui pourraient apparaître après les travaux, grâce à plusieurs garanties successives, dont la plus connue est la garantie décennale couvreur.
Encore faut-il savoir ce qu’elle couvre vraiment. Beaucoup de propriétaires pensent qu’elle prend en charge tout ce qui arrive au toit pendant dix ans ; d’autres ignorent qu’elle existe ou ne pensent pas à demander l’attestation d’assurance avant de signer. Cette page fait le point, de manière pédagogique, sur le cadre légal, ses limites et la marche à suivre en cas de problème.
Couvreur Mandelieu RBR réalise ses travaux sous garantie décennale et vous remet l’attestation correspondante avec le devis. Les informations ci-dessous sont générales : pour un cas particulier, votre assureur ou un juriste reste l’interlocuteur de référence.
1978
année de la loi Spinetta
1 an
de garantie de parfait achèvement
2 ans
de garantie biennale de bon fonctionnement
10 ans
de garantie décennale après réception
Le cadre légal
Loi Spinetta et articles 1792 du Code civil
La garantie décennale découle de la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, qui a réorganisé la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Elle est inscrite dans le Code civil, principalement à l’article 1792 et aux articles qui le suivent. Le principe : tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
« De plein droit » signifie que le propriétaire n’a pas à prouver une faute de l’entreprise : il lui suffit de constater le dommage et son lien avec les travaux. Le constructeur ne peut s’en dégager qu’en prouvant une cause étrangère. Pour que cette protection soit réelle, la loi oblige les professionnels concernés, dont les couvreurs, à souscrire une assurance de responsabilité décennale avant d’ouvrir un chantier.
Avant de signer
Demandez toujours l’attestation d’assurance décennale
Avant d’accepter un devis, demandez à l’entreprise son attestation d’assurance décennale en cours de validité. Le devis doit d’ailleurs mentionner l’assurance souscrite, avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Vérifiez que les activités déclarées correspondent bien aux travaux prévus : couverture, zinguerie, charpente ou étanchéité de toit plat ne sont pas forcément toutes incluses.
Méfiez-vous des intervenants de passage qui proposent une réparation de toiture immédiate après un coup de vent, sans devis écrit ni attestation. En cas de problème, vous n’auriez aucun recours. Chez Couvreur Mandelieu RBR, l’attestation est jointe à chaque devis.
Des travaux garantis, mais surtout bien faits
La garantie décennale est un filet de sécurité indispensable, mais un propriétaire souhaite avant tout ne jamais avoir à l’utiliser. C’est pourquoi nous apportons le même soin à chaque détail, qu’il s’agisse d’une réfection de toiture complète ou d’une rénovation partielle : pente respectée, recouvrements adaptés à la tuile canal, zinguerie façonnée sur mesure, fixations pensées pour le vent d’est et les embruns du golfe.
Une question sur la garantie applicable à vos travaux ? Appelez le 06 18 02 71 14 ou utilisez notre page contact.
Les bons réflexes du propriétaire
- Demander l’attestation décennale avant de signer
- Vérifier que les activités assurées correspondent aux travaux
- Signer un procès-verbal de réception daté
- Noter toute réserve, même mineure
- Conserver devis, factures et photos pendant au moins dix ans
- Entretenir la toiture et les gouttières chaque année
En cas de sinistre
Les démarches à suivre si un désordre apparaît
- 01
Constater et documenter
Prenez des photos datées des dégâts (taches, infiltrations, tuiles déplacées) et notez la date d’apparition. Protégez vos biens sans modifier l’ouvrage.
- 02
Retrouver les documents
Rassemblez le devis, la facture, le procès-verbal de réception et l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise.
- 03
Prévenir l’entreprise
Informez le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant le désordre et en joignant les photos.
- 04
Déclarer à l’assureur
Si vous avez une assurance dommages-ouvrage, déclarez-lui le sinistre. Sinon, l’assureur décennal de l’entreprise est sollicité.
- 05
Expertise
Un expert examine le désordre, en recherche la cause et évalue si la garantie s’applique.
- 06
Réparation
Si le sinistre relève de la garantie, les travaux de reprise sont financés dans les conditions prévues par le contrat.
Ce qui est couvert
Solidité et impropriété à destination
La garantie décennale vise deux grandes familles de dommages. D’abord ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage : une charpente qui fléchit après une réfection, une couverture qui se désolidarise de son support. Ensuite ceux qui le rendent impropre à sa destination, c’est-à-dire qui empêchent de l’utiliser normalement, même si la structure tient.
Pour une toiture, l’exemple typique est l’infiltration d’eau : un toit dont la fonction est de mettre la maison hors d’eau et qui laisse passer la pluie lors des orages d’automne n’est plus propre à sa destination. Une noue mal façonnée, un raccord de fenêtre de toit défectueux ou une pente insuffisante peuvent ainsi relever de la décennale. La garantie s’étend aussi, selon l’article 1792-2, aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
Les trois garanties qui se succèdent après la réception
La garantie décennale n’est pas seule. Trois garanties légales démarrent toutes au même moment, la réception des travaux, mais n’ont ni la même durée ni le même objet.
| Garantie | Durée | Ce qu’elle vise |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année qui suit |
| Biennale de bon fonctionnement | 2 ans minimum | Éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage |
| Décennale | 10 ans | Dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination |
La réception : le point de départ de tout
La réception est l’acte par lequel le propriétaire déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves. Elle se formalise idéalement par un procès-verbal signé des deux parties. C’est à cette date que démarrent les délais d’un, deux et dix ans. Prenez le temps de faire le tour du chantier avec l’entreprise et notez toute réserve, même mineure : une tuile fêlée, un solin mal fini, une gouttière qui stagne.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an, l’entreprise doit reprendre tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité. C’est la garantie la plus large, mais la plus courte. Si vous constatez une anomalie dans les mois qui suivent le chantier, signalez-la sans attendre, par écrit.
La garantie biennale
Elle concerne les éléments d’équipement qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage. Sur un chantier de toiture, on peut penser par exemple à la motorisation d’un volet de fenêtre de toit. Leur bon fonctionnement est garanti pendant au moins deux ans.
Ce qui n’est pas couvert
- Le défaut d’entretien : des gouttières jamais nettoyées, bouchées par les aiguilles de pin, qui finissent par déborder.
- L’usure normale des matériaux avec le temps, le soleil et le sel.
- Les désordres purement esthétiques qui n’affectent ni la solidité ni l’usage : une différence de teinte entre tuiles, par exemple.
- Les dommages causés par un tiers ou par une cause étrangère, ou par des modifications faites après le chantier.
D’où l’intérêt d’un entretien régulier de la toiture : il prolonge la vie de la couverture et évite qu’un sinistre soit refusé pour défaut d’entretien.
L’assurance dommages-ouvrage
La loi prévoit aussi une assurance dommages-ouvrage, à souscrire par le maître d’ouvrage avant le début de certains travaux. Elle permet d’être indemnisé plus rapidement, sans attendre que les responsabilités soient établies. Pour savoir si elle vous concerne, interrogez votre assureur habitation ou un courtier.
Aller plus loin
Nos travaux couverts par la décennale
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la garantie décennale
Une fuite de toiture est-elle couverte par la décennale ?
Une infiltration d’eau qui apparaît après des travaux de couverture et qui empêche d’utiliser normalement la maison est généralement considérée comme rendant l’ouvrage impropre à sa destination, et peut donc relever de la garantie décennale. Il faut cependant que la fuite soit liée aux travaux réalisés, et non à un défaut d’entretien, à une autre partie du toit ou à un événement extérieur.
À partir de quand courent les dix ans ?
Le délai de dix ans démarre à la date de réception des travaux, c’est-à-dire le jour où vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. C’est pourquoi il est important de formaliser la réception par un procès-verbal daté et signé. Sans ce document, la date de réception peut être plus difficile à établir en cas de litige ultérieur.
La garantie suit-elle la maison en cas de vente ?
Oui. La garantie décennale est attachée à l’ouvrage et non à la personne qui a commandé les travaux. Si vous vendez votre maison avant la fin des dix ans, l’acquéreur en bénéficie pour la durée restante. Lors d’une vente, le notaire demande d’ailleurs souvent les attestations d’assurance des entreprises intervenues sur le bien ces dix dernières années.
Que faire si l’entreprise a disparu ?
C’est tout l’intérêt de l’assurance obligatoire : si l’entreprise a cessé son activité, l’assureur décennal qui la couvrait au moment de l’ouverture du chantier reste en principe tenu. D’où l’importance de conserver l’attestation remise avec le devis : elle permet d’identifier l’assureur et le contrat concernés. L’assurance dommages-ouvrage, si vous en avez souscrit une, simplifie encore la démarche.
Un simple remplacement de tuiles est-il couvert ?
Tout dépend de l’ampleur des travaux et de leurs conséquences. Si une intervention entraîne un désordre grave, comme une infiltration rendant une pièce inutilisable, la question de la garantie décennale peut se poser. Pour les petites réparations, la garantie de parfait achèvement et la responsabilité contractuelle de l’entreprise jouent aussi. En cas de doute, interrogez l’assureur.
Comment vérifier qu’une attestation est valable ?
Regardez la période de validité, le nom exact de l’entreprise, son numéro SIREN et la liste des activités assurées. Celles-ci doivent correspondre aux travaux prévus : couverture, zinguerie ou charpente par exemple. En cas de doute, vous pouvez contacter l’assureur indiqué sur le document pour confirmer que le contrat est bien en cours et couvre ces travaux.
Des travaux de toiture sous garantie décennale
Devis gratuit avec attestation d’assurance jointe : appelez le 06 18 02 71 14.
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